Modèle de réclamation contentieuse avec demande de sursis au paiement

À adresser dans les délais requis en recommandé avec accusé de réception au service des impôts ou à l’adresse indiquée sur l’avis de mise en recouvrement. Si vous demandez un sursis au paiement adressez une copie de la réclamation au service du recouvrement afin qu’il comprenne pourquoi vous ne payez pas l’impôt contesté, et qu’il puisse vous demander de constituer une garantie.

« Je, soussigné, Nom, Prénom, d ûment habilité à représenter l’entreprise par décision (la décrire) du, fais suite à l’avis de mise en recouvrement N° du, reçu le, d’un montant de xxx euros.

Je vous informe par la présente que je conteste la TVA recouvrée, ainsi que les intérêts ou majorations y afférents, ...

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