Chapitre 2TVA sur les ventes de biens d’occasion
La clé en quelques mots
Le régime de la TVA sur la marge sur les biens d’occasion permet de réduire l’assiette de la TVA et donc le prix TTC. La base imposable n’est pas le prix hors taxes du bien, mais seulement la marge réalisée sur l’opération.
Ce régime ne vaut que parce que le premier consommateur du bien, en général un particulier, a payé la TVA et ne l’a pas récupérée.
Il est soumis à des règles très strictes et à une surveillance particulière de la part de l’administration fiscale pour éviter toute dérive, en particulier dans le domaine des véhicules d’occasion.
La TVA est appliquée ...
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