Chapitre 3Quelles sont les sanctions possibles?
La clé en quelques mots
Les sanctions peuvent être d’ordre financier : redressement de TVA, intérêts de retard, majorations.
Elles peuvent aussi être d’ordre pénal.
Les sanctions ont été précisées au fur et à mesure des obligations liées à la TVA abordées dans ce guide. Il ne paraît pas inutile d’insister sur ce sujet dans cette partie consacrée au contrôle fiscal et au contentieux fiscal, c’est-à-dire au stade où les infractions peuvent être relevées et sanctionnées. De manière générale, on rappelle que toute infraction aux règles de la TVA peut donner lieu à des sanctions parfois très élevées. ...
Get TVA mode d'emploi now with the O’Reilly learning platform.
O’Reilly members experience books, live events, courses curated by job role, and more from O’Reilly and nearly 200 top publishers.
