Chapitre 4Quel est le lien entre fait générateur, exigibilité et paiement de la TVA?
Article 269 du CGI
La clé en quelques mots
Il est nécessaire de savoir à quel moment vous devez payer la TVA, c’est-à-dire quand elle est exigible. Or, cette date varie selon le type d’opération en cause.
Il convient de distinguer les livraisons de biens et les prestations de services.
Certaines opérations suivent des règles spécifiques : importations, travaux immobiliers, livraisons à soi-même, etc.
Il convient d’identifier vos opérations afin de payer la TVA dans les temps et éviter ainsi un redressement.
Impossible d’échapper à ces termes techniques, presque ...
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