Chapitre 2Que signifie être « assujetti à la TVA » ?
Article A du Code Général des Impôts (CGI)
La clé en quelques mots
Dès que vous réalisez des opérations économiques, comme des ventes de biens ou des prestations de services, de façon indépendante et habituelle, vous êtes un assujetti à la TVA.
Renseignez-vous rapidement afin de savoir comment être en règle dans le délai requis, qui peut être bref, et comment gérer la TVA par des choix adaptés dans le respect des règles incontournables.
L’article 256 du CGI indique que « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre ...
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