Transmettre une entreprise familiale

Améliorer les conditions fiscales et légales, une responsabilité des pouvoirs publics

Sur le plan fiscal, des avancées importantes ont été effectuées ces dernières années. Cependant, la complexité des dispositifs mis à la disposition des chefs d’entreprise a un effet contre-productif. L’un des problèmes les plus cités est celui de l’évaluation de l’entreprise qui, même pour les experts fiscalistes, reste une zone d’incertitude. L’optimisation de la procédure de rescrit pourrait constituer une solution contre cette incertitude. L’administration pourrait privilégier le choix d’une méthode d’évaluation basée sur des valeurs nettes en cas de « transmission-continuité » plutôt que sur des valeurs de marché adaptées au cas de la cession.

Par ailleurs, ...