La gestion fiscale de la TVA
Lors de l’acquisition de l’immeuble social
La TVA immobilière s’applique aux acquisitions de terrains à bâtir et d’immeubles neufs faites par des entreprises ou par des particuliers.
Si l’acquéreur est un simple particulier, la TVA est payée au moment de la publication à la conservation des hypothèques de l’acte d’achat.
Si l’acquéreur est un assujetti réalisant par ailleurs d’autres opérations imposables, la TVA sera payée selon la procédure habituelle au moment du dépôt de la déclaration CA-3.
Indépendamment de la TVA, la taxe de publicité foncière est due au taux de 0,60 % sur le prix HT. Cependant, les acquisitions de terrains à bâtir et les apports immobiliers à des sociétés sont exonérés de cette taxe. La TVA ...
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