La location de l’immeuble social par la SCI
Mise à disposition gratuite de l’immeuble social aux associés
La SCI peut mettre gratuitement l’immeuble social à la disposition de ses associés, qui profitent ainsi de l’économie d’un loyer. Cette situation se rencontre :
dans les SCI familiales constituées dans une optique successorale ;
à savoir
Démembrement des parts de la SCI et mise à disposition
Si les parts sont démembrées, seul l’usufruitier peut bénéficier de la mise à disposition de l’immeuble social, car ayant seul droit aux bénéfices, il est normal qu’il profite seul des économies.
| Résidence principale détenue par l’intermédiaire d’une ... |
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