La rédaction des statuts
Les SCI ne font l’objet d’aucune loi spécifique et sont soumises au droit commun des sociétés civiles, qui définit le cadre juridique général de leurs statuts. À l’intérieur de ce cadre, les futurs associés sont libres d’adapter les statuts à leurs objectifs par des clauses facultatives.
Les SCI fictives
Si les éléments caractéristiques du contrat de société ne sont pas réunis, la SCI est fictive et sa nullité peut être demandée en justice.
en pratique
La nullité de la SCI
Elle peut être déclarée dans de nombreux cas, dont voici quelques exemples :
» en l’absence de plusieurs associés, quand une seule personne (le véritable apporteur) constitue une SCI avec un prête-nom (l’associé fictif est un « homme de paille ») ...
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