Une structure adaptée pour gérer l’immobilier ?
SCI ou société par actions simplifiée (SAS) ?
La responsabilité des associés de la SAS est limitée à leurs apports alors que les associés de la SCI sont tenus indéfiniment au passif en proportion de leurs apports. La constitution d’une SAS ou la transformation d’une SCI en SAS permet alors de limiter la responsabilité des associés. De plus, la SAS comme la SCI offrent une très grande souplesse pour adapter la structure juridique au projet. Enfin, le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire.
Cependant, dans une SCI, l’infraction d’abus de biens sociaux ne s’applique pas aux dirigeants. Par ailleurs, la SAS est obligatoirement soumise à l’IS. En revanche, une SCI est soumise à l’IR avec la possibilité ...
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