Imposition de la cession des actions
Les droits d’enregistrement
Les cessions d’actions de la SAS sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 % calculé sur le prix de cession et plafonné à 5 000 euros par cession. Celle-ci peut être ou non constatée par un acte. Dans la première hypothèse, l’acte doit être enregistré, dans le délai de un mois à compter de sa date, à la recette des impôts du domicile de l’une des parties (ou de la résidence du notaire s’il s’agit d’un acte notarié) ; dans la seconde hypothèse, la cession doit faire l’objet, dans le même délai, d’une déclaration spéciale à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2759.
En cas de transmission à titre gratuit par suite de décès (succession) ou entre vifs (donation), ce sont les droits de ...
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