Comment décident les associés ?
Les statuts déterminent librement les modalités des décisions collectives. Ils peuvent ainsi prévoir une consultation des associés en assemblée, par correspondance (lettre, télécopie, etc.), par vidéoconférence, par un acte écrit signé par tous les associés, etc. Les statuts peuvent également diversifier les modes de consultation en fonction de l’importance des décisions : les décisions importantes sont obligatoirement prises en assemblée, les autres font l’objet, au choix du président, d’une consultation par correspondance ou d’un acte.
en pratique
Qui décide des modifications statutaires dans la SAS ?
Pour que les décisions entraînant une modification des statuts soient prises rapidement sans organiser ...
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