L’émission de valeurs mobilières
Les obligations
La SAS peut émettre des obligations à condition de ne pas faire appel public à l’épargne, d’avoir deux ans d’existence et établi deux bilans régulièrement approuvés.
Cette décision relève de la compétence de la collectivité des associés. Les dispositions protectrices des obligataires (regroupement des obligataires dans une masse, nécessité de les réunir en assemblée en vue de délibérer et de prendre les décisions relatives à la défense de leurs intérêts communs) sont applicables dans la SAS.
en pratique
Une SAS de moins de deux ans d’existence peut-elle émettre des obligations ?
Une société est créée en juin N -2. Elle est transformée en SAS en juin N. Peut-elle émettre des obligations en ...
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