Comment dissoudre la SAS ?
Les causes de dissolution
La réunion de toutes les actions en une seule main n’est pas une cause de dissolution, car l’associé unique est immédiatement soumis au régime des SAS unipersonnelles.
| Perte de la moitié du capital social | Si le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, le président ou les autres dirigeants sont tenus, dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de consulter les associés en vue de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. |
| Décision du tribunal, pour juste motif | Chaque associé peut demander la dissolution pour juste motif, notamment en cas d’inexécution par un associé de ses obligations ou de ... |
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