Transformer la SAS en une société d’une autre forme
Qui décide de la transformation ?
| Transformation d’une SAS en… | La transformation est décidée… |
| SARL | Par les associés à la majorité des trois quarts des actions. Les modalités de consultation des associés sont fixées par les statuts. |
| SNC – SC (société civile) | Avec l’accord unanime des associés. |
| SA – SCS – SCA (société en commandite simple ou par actions) | Dans les conditions prévues pour la modification des statuts. Si les statuts de la SAS n’ont rien prévu, l’accord unanime des associés est requis. |
à savoir
Transformation d’une SAS en SA et clause d’agrément
La transformation d’une SAS en SA est envisagée. Les statuts contiennent une clause d’agrément prévue en cas de cession des ...
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