Imposition des rémunérations
Comment le gérant est-il rémunéré ?
La rémunération du gérant est déterminée par les statuts, ou par l’acte qui nomme le gérant, ou par une décision ordinaire des associés. Le gérant ne peut pas, de son propre chef, augmenter la rémunération ainsi fixée par les associés. Le dépassement de la rémunération, ainsi qu’une rémunération excessive compte tenu de l’activité de l’entreprise ou de la compétence du gérant, constituent un délit d’abus de biens sociaux.
Le gérant d’une SARL peut demander au tribunal de fixer sa rémunération en cas de blocage si cela est de nature à compromettre la bonne marche de la société.
La rémunération du gérant peut être fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices, ou ...
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