Le cadre légal de la billetterie
La billetterie est la première attention sur laquelle se portent l’État et l’administration. Charge à vous de respecter toutes les obligations, sans quoi vous serez soumis à des impositions supplémentaires et des poursuites judiciaires.
Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d’entrée, en tant qu’exploitant du lieu, vous devez délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l’entrée, avant l’accès au lieu du spectacle. Les modalités d’application, notamment les obligations incombant aux exploitants d’un lieu de spectacles, ainsi qu’aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d’entrée, sont fixées par arrêté. ...
Get Réussir l'organisation d'un événement now with the O’Reilly learning platform.
O’Reilly members experience books, live events, courses curated by job role, and more from O’Reilly and nearly 200 top publishers.
