Le cadre légal des lieux
Les établissements recevant du public (ERP)
L’autorisation d’ouverture d’une ERP
Vous devez absolument faire une demande d’autorisation d’ouverture au public. C’est un dossier complet à constituer et qui doit être transmis au service de prévention des pompiers. Si la réponse est favorable, vous recevrez un arrêté municipal qui vous autorisera l’ouverture au public de l’ERP. Cet arrêté est indispensable, car sans ce dernier votre événement n’est pas légal et en tant qu’organisateur vous risquez amendes, emprisonnement et annulation de votre événement. De nombreux lieux de location possèdent déjà l’autorisation. Renseignez-vous au préalable.
Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) fixe les principes fondamentaux ...
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