Chapitre 4La déclaration d’activité
La déclaration d’activité doit être faite en début d’activité. Elle per-met un certain nombre d’options notamment vis-à-vis de la TVA et du mode de déclaration des bénéfices. Elle se remplit dans les CFE. Pour les artisans, ce sont les chambres de métiers, pour les commerçants les chambres de commerce, pour les sociétés le greffe du tribunal de commerce, et pour les auteurs c’est le centre des impôts auquel est rattaché le domicile. Pour les journalistes, il n’y a normalement pas de déclaration d’activité à remplir, puisqu’ils sont censés être payés en piges salariées !
Le type d’entreprise et l’activité principale
Le type d’entreprise et l’activité principale déterminent le CFE auquel s’adresser pour faire ...
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