Chapitre 9
Le contrat Madelin
GÉNÉRALITÉS
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », intégrée au Code général des impôts par l’article 154 bis, permet au travailleur non salarié (TNS) de se constituer une retraite complémentaire en déduisant de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin, afin de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat de mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage.
La loi du 11 février 1994 aborde donc deux sujets :
la retraite Madelin ;
la prévoyance Madelin.
Le souscripteur : le travailleur non salarié
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