Pratique des techniques bancaires

Chapitre 14

Le taux d’usure

Le législateur a défini un taux de l’usure, c’est-à-dire un taux effectif global (TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé.

Si un organisme financier dépasse cette limite, des poursuites judiciaires pourraient être initiées. Ce délit est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 45 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le calcul des taux d’usure, pour chaque catégorie de financement, est trimestriel et appartient aux tâches de la Banque de France qui en assure la publication au Journal officiel.

L’article L.313-3 du Code de la consommation définit le prêt usuraire comme « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, ...