Étude de cas 12
La territorialité des prestations de service
Cas n° 1
La société Van Acker BV, implantée à Anvers, facture à la SA Ker Noël le déchargement d’un porte-container dans le port d’Anvers d’un cargo en provenance de New-York.
Cette prestation doit s’analyser comme une prestation accessoire à un transport dans le cadre d’une relation B to B. Le principe général de taxation dans l’état du preneur (259-1°) est applicable. La prestation est imposable en France.
Cas n° 2
La voiture de M. Le Goff, cadre de la société Ker Noël, est l’objet d’une dégradation importante en Belgique. Il se déplaçait à titre personnel. La réparation est effectuée à Bruges dans un garage.
Cette prestation doit s’analyser comme une prestation portant sur un bien ...
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