Étude de cas 10
Quelques difficultés pratiques
Deux difficultés peuvent être soulignées : la fourniture de prestations de services liées à la fourniture de biens, et l’annulation d’une vente.
Prestation de services et vente liées
Si la distinction entre la livraison d’un bien et une prestation de services peut apparaître simple, l’entreprise peut rencontrer des difficultés si elle fournit des prestations de services avec la fourniture de pièces.
Comment traiter cette opération ?
Le principe est d’appliquer à chacune des opérations son propre régime au regard des notions de fait générateur et d’exigibilité. La date d’exigibilité ne sera pas identique pour les deux opérations.
Une réponse : l’option pour les débits
Le prestataire de services peut ...
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