L'essentiel de la fiscalité d'entreprise

Étude de cas 8

SA Ker Noël et Plougeou

Les sociétés anonymes Ker Noël et Plougeou (qui ne sont pas apparentées) décident en 2010 de fusionner (approbation du projet de fusion par deux assemblées générales extraordinaires : AGE du 5 juin 2010, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2010), la société Ker Noël absorbant la société Plougeou. Leurs situations comptables respectives au 1^er janvier 2010 sont les suivantes, les deux sociétés plaçant l’opération sous le régime fiscal de faveur :

SA Plougeou au 31 décembre 2009

Déficit fiscal reportable de 600 000 € au 31 décembre 2009.

Répartition du capital social de la société Plougeou

M. Le Mesnel ...