Étude de cas 5
Société Ker Noël
La société Ker Noël exploite une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’une gamme de cidres en France et en Europe. L’exercice comptable coïncide avec l’année civile. Le chiffre d’affaires réalisé en 2010 s’élève à 10 millions d’euros. Plusieurs provisions sont dotées au titre de l’exercice :
– une provision pour créances douteuses calculée à hauteur de 10 % du solde des comptes clients des petits restaurateurs (CA < 600 000 €).La jurisprudence et l’administration refusent la déduction des provisions pour créances douteuses déterminées par application de pourcentages arbitraires au montant total des créances à recouvrer ou au montant du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
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