Les coulisses de la triche économique

Tribunal de commerce : être jugé par ses pairs

« Le Tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce » (ministère de la Justice).

Au début des années 2000, un projet de réforme instituait une véritable révolution dans le fonctionnement des tribunaux de commerce. À la manière de ce qui se pratiquait déjà en Alsace et en Moselle en vertu du droit local, il préconisait qu’un magistrat professionnel assure désormais la présidence de ces juridictions. Jusque-là, les juges consulaires, qui sont des dirigeants d’entreprise élus par leurs pairs, rendaient leurs décisions indépendamment de tout contrôle extérieur, même s’il était ...