Trafic d’influence : un échange de mauvais procédés

« Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, par quiconque, de proposer sans droit (...) des dons (...) à une personne dépositaire de l’autorité publique (...) :

  • 1° Soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction (...) ;
  • 2° Soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou tout autre décision favorable » (art. 433-1 du Code pénal).

Il est difficile d’imaginer une illustration plus édifiante du trafic d’influence ...

Get Les coulisses de la triche économique now with the O’Reilly learning platform.

O’Reilly members experience books, live events, courses curated by job role, and more from O’Reilly and nearly 200 top publishers.