Remise gracieuse : le droit de grâce sur la sellette
Il arrive que les autorités fassent preuve d’indulgence envers ceux qui ne respectent pas les règles*. Mais les citoyens sont-ils tous égaux devant le droit de grâce ?
Les principes régissant une bonne administration de la justice sont sujets à de sérieuses contradictions. Normalement, l’existence de règles* impersonnelles est jugée compatible avec la présence d’exceptions à ces règles*. Une interprétation intelligente des lois semble devoir aller de soi. Il est compréhensible, en effet, que les juges prononcent leur sentence en tenant compte de la situation spécifique des justiciables. L’application de sanctions automatiques, comme dans le cas des « peines plancher », paraît incompatible ...
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