Chapitre 7
Votre régime fiscal
L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC). Ce régime implique plusieurs conditions :
• exercer votre activité en entreprise individuelle ;
• être en franchise de TVA ;
• ne pas exercer une activité exclue du dispositif (voir chapitre 3) ;
• ne pas exercer sous le régime d’imposition selon le réel simplifié ;
• ne pas dépasser des plafonds de chiffre d’affaires annuels.
Ces plafonds sont de :
• 81 500 euros pour les activités d’achat/revente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, et prestations d’hébergement ;
• 32 600 euros pour les prestations de services.
Pour la première année, ces plafonds sont à ajuster au prorata ...
Get Le guide pratique de l'auto-entrepreneur, 4th edition now with the O’Reilly learning platform.
O’Reilly members experience books, live events, courses curated by job role, and more from O’Reilly and nearly 200 top publishers.
