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Guide pratique du crédit d'impôt recherche by Franck Debauge

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SECTION II : REMBOURSEMENT DU CIR

1020. Le CIR, à défaut d’imputation complète la première année, donne lieu à une créance sur l’État, qui peut à son tour être imputée sur l’impôt sur les bénéfices, comme indiqué ci-avant. À l’expiration d’une période de trois ans, la fraction résiduelle pourra être remboursée.

Il existe cependant des cas de remboursement immédiat du CIR.

1. Le remboursement à terme

1021. Lorsqu’à l’expiration de la période de trois ans prévue par l’article 199 ter B du CGI, la créance de CIR n’a pas été imputée, en tout ou partie, la fraction résiduelle devient remboursable.

1021-1. Soit une société dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile ayant calculé un CIR, en 2004, s’élevant à 200 000 €. Elle a procédé aux ...

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