6. Qu’est-ce que le soutien abusif ?
La notion de soutien abusif correspond au maintien, voire à l’augmentation des crédits consentis par une banque à une entreprise, alors même qu’elle n’est plus viable sur le plan financier.
Un établissement de crédit est présumé avoir une connaissance suffisante de la situation financière de son client. Le maintien de ses concours contribue à donner aux tiers une image rassurante de l’entreprise, qui peut favoriser l’augmentation de son passif et entraîner la diminution de son actif, seul gage des créanciers.
Dans le cas où un tribunal de commerce jugerait que la banque a soutenu l’entreprise artificiellement ...
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