Guide pratique des relations banque-entreprise

5. Quels forme et délai la suppression des autorisations de crédit court terme doit-elle respecter ?

Dans le cas d’un découvert à durée indéterminée, celui-ci ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et explicite de l’établissement de crédit et à l’expiration d’un délai fixé lors de l’octroi du concours, délai qui ne peut être inférieur à soixante jours, sous peine de nullité de la rupture du concours.

Un établissement financier qui cesserait brutalement son concours sans juste motif pourrait engager sa responsabilité et être appelé en réparation du préjudice subi. Le non-respect du délai de préavis prévu peut entraîner la ...