4. Le droit au crédit existe-t-il ?
Selon l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, les établissements financiers sont libres de prêter ou non à une entreprise. Une banque peut décider d’accorder un découvert ou de tolérer des dépassements occasionnels et dénoncer ensuite cette autorisation. Un établissement bancaire n’est tenu à aucune obligation de maintien de ses crédits après l’expiration du terme pour lequel il les a consentis.
Si un établissement de crédit s’est engagé sur un découvert par un contrat écrit qui en fixe le montant et éventuellement la durée, il doit bien entendu le respecter et accepter tous les règlements, dans ...
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