5. Vente de l’immeuble de la SCI et distribution du prix de vente aux associés
La SCI peut vendre l’immeuble qu’elle détient et distribuer ce prix de vente aux associés.
| Vente de l’immeuble de la SCI et distribution du prix de vente aux associésLa SCI peut vendre l’immeuble qu’elle détient et distribuer ce prix de vente aux associés | ||
| La SCI… | La SCI est soumise à… | |
| l’impôt sur les sociétés (IS) | l’impôt sur le revenu (IR) | |
 réalise une plus-value sur la vente de l’immeuble |
La plus-value est soumise à l’IS selon le régime des plus-values professionnelles au niveau de la société, au taux de 331/3 %. | La plus-value est soumise, au niveau des associés, ... |
Get Guide pratique de la SCI now with the O’Reilly learning platform.
O’Reilly members experience books, live events, courses curated by job role, and more from O’Reilly and nearly 200 top publishers.
