4. Les formalités pour l’immatriculation de la SCI
Après la rédaction et la signature des statuts, et lorsque tous les renseignements nécessaires auront été obtenus, un certain nombre de formalités doivent être accomplies pour permettre l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. C’est seulement après cette immatriculation que la société a la personnalité morale, et que le gérant peut retirer les fonds déposés sur présentation de l’extrait K bis remis par le greffe et qui atteste de l’immatriculation de la SCI au registre du commerce.
4.1. Chronologie des démarches et délais à respecter
| Démarches et formalités | Délais à respecter |
| Signature des statuts par tous les associés | J |
| Enregistrement des statutsLes ... |
Get Guide pratique de la SCI now with the O’Reilly learning platform.
O’Reilly members experience books, live events, courses curated by job role, and more from O’Reilly and nearly 200 top publishers.
