Grande similitude dans la constitution
Statuts pour l'EURL et déclaration d'affectation pour l'EIRL
Pour la rédaction des statuts, sauf décision contraire de l'associé unique, les statuts types de l'EURL s'appliquent. Dans le cadre de l'EIRL, il n'existe pas de statuts, mais une déclaration d'affectation à déposer, selon la nature de l'activité exercée, au RCS, au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance.
Capital de l'EURL et patrimoine affecté de l'EIRL
Il n'existe pas de montant minimum pour le capital de l'EURL. L'associé unique est donc libre de fixer le montant du capital en fonction du risque qu'il souhaite prendre.
L'EIRL dispose d'un patrimoine affecté qui s'apparente à un capital dont la procédure de constitution ...
Get EIRL now with the O’Reilly learning platform.
O’Reilly members experience books, live events, courses curated by job role, and more from O’Reilly and nearly 200 top publishers.
