Personnalité morale de l'EURL et patrimoine d'affectation de l'EIRL limitent la responsabilité de l'entrepreneur
Une EURL est une personne morale qui dispose d'un patrimoine propre. Lors de la constitution de l'EURL, l'associé unique apporte des biens (liquidités, fonds commercial, etc.) et reçoit en contrepartie des parts sociales. La propriété des biens apportés est transférée du patrimoine de l'associé au patrimoine de l'EURL.
Il existe donc un véritable écran entre le patrimoine de l'EURL et celui de son associé unique. La responsabilité de l'associé, en cas de difficultés menant à la liquidation de la société, est, en principe, limitée au montant de son apport.
L'EIRL n'a pas de personnalité morale distincte de l'entrepreneur, mais offre ...
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