Le traitement des difficultés de l'EIRL
L'EIRL est visé par les dispositions relatives au traitement des difficultés des entreprises. Il peut ainsi être concerné par une procédure collective. Il s'agit en grande majorité des cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans l'un comme dans l'autre cas, c'est la cessation des paiements du patrimoine affecté qui joue le rôle de fait générateur.
en pratique
La cessation des paiements
La cessation des paiements est caractérisée lorsque l'actif disponible du patrimoine d'affectation est insuffisant pour faire face au passif exigible. Autrement dit, l'EIRL ne peut plus régler ses dettes, soit parce que sa trésorerie ne le lui permet pas, soit parce qu'il ne dispose pas des concours bancaires ...
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