La cessation de l'activité de l'EIRL
L'EIRL peut également, pour plusieurs motifs (changement d'activité, impossibilité de transmettre), décider de cesser son exploitation. Cette décision doit se traduire par l'inscription d'une mention à la déclaration d'affectation au lieu où celle-ci a été déposée. L'ex-EIRL renonce alors aux effets du patrimoine affecté. En conséquence, celui-ci assume l'ensemble des dettes qu'il a contractées sur l'ensemble de son patrimoine.
Get EIRL now with the O’Reilly learning platform.
O’Reilly members experience books, live events, courses curated by job role, and more from O’Reilly and nearly 200 top publishers.
