Dispositifs actuels de protection de l'exploitant individuel

La création du statut d'EIRL va dans le sens d'une protection accrue du patrimoine personnel de l'entrepreneur. En effet, le principal avantage de l'EIRL est d'apporter une protection aux biens personnels de l'entrepreneur contre les risques de défaillance liés à l'exercice de son activité professionnelle, grâce au patrimoine d'affectation.

Le statut de l'EIRL, en rompant avec le principe d'unicité du patrimoine, garantit la protection des biens personnels de l'entrepreneur contre toute faillite professionnelle. C'est un avantage incontestable par rapport à la responsabilité illimitée de l'exploitant d'une entreprise individuelle.

Dans l'entreprise individuelle classique, le principe ...

Get EIRL now with the O’Reilly learning platform.

O’Reilly members experience books, live events, courses curated by job role, and more from O’Reilly and nearly 200 top publishers.