En cas de fraude, l'entrepreneur redevient responsable sur la totalité de ses biens
La règle de l'affectation peut être écartée en cas de fraude aux créanciers ou de manquements graves aux obligations comptables ou aux règles concernant la composition du patrimoine affecté. Dans ces hypothèses, l'entrepreneur redevient responsable sur la totalité de ses biens.
Cette disposition générale est complétée par des dispositions propres aux créances détenues par les organismes de Sécurité sociale.
Le principe d'affectation est supprimé pour les créanciers fiscaux en cas de fraude. En cas de fraude fiscale, l'administration fiscale peut recouvrer les impôts professionnels sur le patrimoine privé, et les impôts personnels sur le patrimoine professionnel ...
Get EIRL now with the O’Reilly learning platform.
O’Reilly members experience books, live events, courses curated by job role, and more from O’Reilly and nearly 200 top publishers.
