Dépôt des comptes annuels
Obligation de dépôt
L'EIRL doit déposer des comptes annuels au registre où a été effectué l'enregistrement de la déclaration d'affectation pour y être annexés. Les comptes annuels correspondent au compte de résultat, au bilan et à une annexe. Ce dépôt annuel permet l'actualisation, d'une part, de la composition du patrimoine affecté et, d'autre part, de la valeur des éléments le constituant.
Dès lors que les résultats de l'EIRL sont imposés dans le cadre d'un régime micro, l'obligation de dépôt de la comptabilité se réduit à des documents comptables simplifiés : le livre journal des recettes et le livre journal des achats lorsque l'activité exercée porte sur des ventes.
Les sanctions
En cas de non-dépôt des comptes annuels, ...
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