La dénomination
La dénomination de l'entreprise est obligatoirement précédée ou suivie de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des lettres « EIRL » sur tous les documents émanant de l'entreprise. Il s'agit notamment des courriers, des factures, des devis, mais également des coordonnées d'un site Internet à vocation commerciale.
L'entrepreneur qui méconnaît, volontairement ou non, cette obligation s'expose à la remise en cause de sa responsabilité limitée. La mention de ce statut particulier est, en effet, un moyen d'information déterminant dans les relations de l'entrepreneur avec les tiers.
Get EIRL now with the O’Reilly learning platform.
O’Reilly members experience books, live events, courses curated by job role, and more from O’Reilly and nearly 200 top publishers.
