Transformation en EIRL soumise à l'IR
Comme la transformation de l'entreprise individuelle ne constitue pas une cessation d'activité, la transformation de l'entreprise individuelle en EIRL n'a aucune conséquence fiscale. En effet, les dispositions fiscales qui entraînent l'imposition immédiate du bénéfice et des plus-values latentes n'ont donc pas à s'appliquer pour le dernier exercice de l'entreprise individuelle.
Get EIRL now with the O’Reilly learning platform.
O’Reilly members experience books, live events, courses curated by job role, and more from O’Reilly and nearly 200 top publishers.
