Changement apporté au patrimoine affecté
À tout moment, l'entrepreneur peut faire entrer d'autres biens dans le patrimoine d'affectation. Les règles à suivre pour l'évaluation et la déclaration de ces nouveaux biens sont identiques à celles applicables lors de sa constitution.
À défaut de respect de ces règles, les éléments concernés ne peuvent être considérés comme faisant partie du patrimoine affecté de l'entrepreneur et ne servent donc de gage qu'à ses créanciers personnels.
En cas de cession d'un élément apporté, le prix de vente perçu par l'entrepreneur reste dans le périmètre du patrimoine d'affectation.
De manière générale, il est inévitable que le patrimoine d'affectation connaisse des évolutions. Certains éléments deviendront obsolètes ...
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