Quel patrimoine pour l'EIRL ?
L'EIRL sépare son patrimoine en deux parties :
› un patrimoine personnel, gage des créanciers personnels (la maison sert à garantir le remboursement du prêt qui finance l'acquisition de la maison, etc.) ;
› un patrimoine professionnel, gage des créanciers professionnels (le local commercial, les machines, etc., servent à garantir les créanciers de l'entreprise).
Le patrimoine est unique sur le plan juridique, mais séparé en deux sur le plan économique : un patrimoine professionnel affecté pour l'exploitation de l'activité de l'entrepreneur et un patrimoine privé.
Ainsi, l'affectation du patrimoine s'effectue au moyen d'une simple déclaration auprès du registre professionnel compétent (voir encadré « Où se déclarer ...
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