Introduction
Les pouvoirs publics n'ont eu de cesse, depuis bientôt trois décennies, de répondre à l'attente des entrepreneurs quant à la protection de leur patrimoine privé en cas de difficulté professionnelle. L'EURL, créée en 1985, n'a pas rencontré le succès escompté, malgré une réelle avancée vers une protection accrue du patrimoine privé du dirigeant.
Plus récemment, la faculté de déclarer insaisissable la résidence principale de l'exploitant s'est ajoutée aux outils offerts aux entrepreneurs individuels pour éloigner les créanciers. Cette faculté a d'ailleurs, encore plus récemment, été soulignée en l'élargissant à tous les biens immeubles bâtis ou non qui ne sont pas destinés à l'exploitation de l'activité.
Dans un contexte économique ...
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