| Comment transformer une entreprise individuelle en EIRL ? | Chapitre 3 |
Le statut d'EIRL intéressera assurément l'entrepreneur individuel « classique » qui trouvera à protéger son patrimoine tout en poursuivant son activité dans un cadre de gestion qu'il connaît. L'option pour l'IS forme la principale différence avec les règles actuelles (voir aussi le chapitre 5).
L'exercice de l'activité d'une entreprise individuelle sous la forme d'EIRL n'est que la continuité de l'exploitation dans un cadre juridique différent, mais n'emporte pas transfert de propriété, car l'entrepreneur est la même personne physique. La simple transformation de l'entreprise individuelle en EIRL ne devrait donc avoir aucune conséquence fiscale.
L'entrepreneur déjà en ...
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