Principes de base
Définition de la vente immobilière
Une vente immobilière, c’est une mutation à titre onéreux (par opposition aux successions ou donations qui sont des mutations à titre gratuit) d’un bien immobilier (terrain, appartement, maison, local professionnel ou commercial) quelles que soient les particularités de la vente (viager, échange, location-accession, vente au comptant ou à crédit, etc.).
Les étapes d’une vente immobilière
Une transaction immobilière se réalise habituellement en deux temps.
Le compromis
Dès que les deux parties sont d’accord, l’une pour céder son bien, l’autre pour l’acheter, elles signent une promesse de vente parfois nommée « compromis de vente ».
La promesse de vente est donc le contrat par lequel une personne ...
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