Après la construction
Une fois la maison achevée, vous avez une ultime démarche à effectuer : la déclaration d’achèvement des travaux. Vous serez ensuite soumis aux diverses taxes qui incombent au propriétaire.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document administratif que vous devez remplir et qui a une double fonction :
– déclarer l’achèvement des travaux ;
– déclarer que les travaux sont conformes au permis de construire et respectent les règles générales de construction.
La déclaration doit être adressée au maire ou déposée en mairie dès l’achèvement des travaux.
À compter de sa réception en mairie, l’administration dispose d’un délai de ...
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